Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CONTENUS NUMÉRIQUES

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par FREDERIC--DICOP Théo, entrepreneur individuel, exploitant le site Le Chat Rusé et la collection TOM Business, domicilié au 34 Rue des Jardiniers, 54000 Nancy, France.
SIRET : 102 967 676 00028
Numéro de TVA intracommunautaire : FR41 102967676
E-mail : lechatruse54@gmail.com
Téléphone : 07 51 29 49 96

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions régissent la vente à distance de guides numériques au format PDF et de packs numériques proposés sur la boutique Le Chat Rusé, dans la collection TOM Business. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions par le client.

3. CARACTÉRISTIQUES ET COMPATIBILITÉ

Les caractéristiques essentielles de chaque contenu numérique, son format, son nombre indicatif de pages et son prix sont indiqués sur la page du produit. Le client doit disposer d’un appareil et d’un logiciel compatibles avec les fichiers PDF et, pour le pack, avec les fichiers ZIP.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. COMMANDE ET PAIEMENT

Le client vérifie le détail et le prix total de sa commande avant paiement. Le paiement est exigible immédiatement et traité par les moyens sécurisés proposés lors de la commande. La commande devient ferme après confirmation du paiement.

6. FOURNITURE DU CONTENU NUMÉRIQUE

Après confirmation du paiement, le lien de téléchargement est fourni à l’adresse électronique indiquée lors de la commande et peut également être présenté sur la page de confirmation. Le client doit vérifier son dossier de courriers indésirables et contacter le vendeur en cas de difficulté d’accès.

7. EXÉCUTION IMMÉDIATE ET DROIT DE RÉTRACTATION

Avant le paiement, le client demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement, avant la fin du délai légal de rétractation, et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès que l’accès au téléchargement lui est fourni, conformément aux dispositions applicables aux contenus numériques sans support matériel.

Si le téléchargement n’a pas été fourni ou si les conditions légales de perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le client conserve les droits prévus par le Code de la consommation. Toute demande peut être adressée à lechatruse54@gmail.com.

8. REMBOURSEMENTS

Une fois l’accès au contenu numérique fourni avec l’accord exprès du client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, aucun remboursement n’est dû pour un simple changement d’avis. Cette règle ne limite pas les droits du client en cas de fichier non fourni, inaccessible, corrompu, non conforme à sa description ou relevant d’une garantie légale. Le client doit contacter le vendeur pour rechercher une solution, un nouvel envoi ou, lorsque la loi l’impose, un remboursement.

9. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du contenu numérique et, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s’exercent sans frais en écrivant à lechatruse54@gmail.com.

10. RESPONSABILITÉ ET INFORMATIONS FINANCIÈRES

Les guides ont une finalité pédagogique et générale. Ils ne constituent pas un conseil financier, fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Les décisions prises par le lecteur restent sous sa responsabilité. Le vendeur reste responsable dans les limites imposées par la loi.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’achat accorde au client un droit d’utilisation personnel, privé, non cessible et non exclusif. La copie pour des tiers, le partage, la revente, la location, la diffusion, l’adaptation et la mise en ligne de tout ou partie des fichiers sont interdits sans autorisation écrite.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données nécessaires à la commande et à la fourniture des fichiers sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur la boutique. Le client peut exercer ses droits en écrivant à lechatruse54@gmail.com.

13. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour toute réclamation, le client doit d’abord contacter Le Chat Rusé à l’adresse lechatruse54@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Chat Rusé finalise actuellement son adhésion à un médiateur référencé. Son nom, son adresse et son site internet seront ajoutés ici dès la signature de la convention.

14. DROIT APPLICABLE

Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation reste applicable :
« À l’attention de Le Chat Rusé, 34 Rue des Jardiniers, 54000 Nancy, France — lechatruse54@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante : [numéro et produit], commandée le [date]. Nom du client : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature, uniquement en cas d’envoi papier : [date et signature]. »